Punition collective loi 2011. Drôle de conception de l'éducation des citoyens ! En ouvrant la porte à l'injustice et à l'arbitraire, le ministère prend un risque insensé : qui sème l'injustice récolte la violence. L'élaboration du règlement intérieur implique d'associer l'ensemble des membres de la communauté éducative et de créer les conditions d'une La punition sera d’autant mieux suivie d’effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci. 511-13 du code de l'éducation précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ». Alors depuis la circulaire de 2011, la punition collective est de nouveau interdite, mais tu peux donner en revanche la même punition à un groupe d'élèves identifié qui ont commis les mêmes faits. Le texte interdisant les punitions collectives arrive à la fin du parcours législatif. Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ; 4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services On est donc en droit de s’interroger sur leur caractère éthique. La punition collective est un chantage : soit le responsable se désigne ou est dénoncé, soit c'est l'ensemble du groupe qui est sanctionné. Peut-on adresser une sanction collective à un groupe d'élèves d'une même classe se concertant pour perturber régulièrement un cours ? Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale La circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions est abrogée. . Dans la Grèce antique, le châtiment collectif sous forme de punition familiale était corrélé à l'idée de souillure rituelle qui contaminait le groupe entier si un membre commettait une infraction. Elle généralise l’organisation jusqu’ici En matière de sanctions disciplinaires, les salariés sont protégés par la loi. La punition collective est une sanction infligée à un groupe ou à une communauté entière pour des actes prétendument commis par un ou plusieurs de ses membres. La loi fait également obligation au gouvernement de produire un rapport d’état des lieux évaluant les « besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés ». Quelles sont les sanctions autorisées à l'école primaire, au collège ou au lycée ? Un enseignant peut-il toujours faire recopier 100 fois une phrase en cas de mauvais comportement ? On fait le point sur les punitions interdites et celles acceptées par l'Education nationale. La punition collective : un non-sens éducatif et un déni de droit Quatorze organisations dénoncent dans un texte commun la punition collective comme "un non-sens éducatif et un déni de droit", après la publication d’une circulaire du 19 octobre 2004 sur l’organisation des procédures disciplinaires. Jun 24, 2011 · Par ailleurs, les articles du code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre sont également modifiés, par un décret publié au Journal officiel de ce jour (décret n° 2011-729 du 24 juin 2011). Objet : régime disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer. ). En milieu scolaire, par exemple, la punition collective est généralement interdite, les sanctions devant être individualisées et proportionnelles à la faute commise. Cette problématique questionne l’application du droit dans la vie quotidienne des écoles. Elle interdit toutes formes de « violences éducatives ordinaires » et promeut des méthodes d’éducation respectueuses de la dignité de l’enfant. Dans l’ordre de la morale, le petit délinquant n’est pas un sujet à punir mais une personne à plaindre ou à aider. Il veut être un lieu de réflexion et d'échanges pédagogiques destiné aux professionnels de l'école et à tous ceux qui s'interrogent, doutent, cherchent, souhaitent une aide à la recherche Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. Pour les mettre en oeuvre, différentes fiches ressources sont disponibles (elles ont été associées dans un livret ressource, disponible ci-dessous): Fiches ressources EDUSCOL: Cliquer sur la ressource pour accéder au contenu Actualités | SNUipp-FSU des Hauts de Seine en réhabilitant une punition collective à leur égard 9. - Le 5° de l'article R. ACTES 2011 Document - Éducation - doczz. E. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Cette époque est heureusement révolue. Le système nord-coréen de détention provisoire et d’interrogatoires (« kuryujang ») est arbitraire et ne repose sur aucun respect de procédures régulières, comme le dénonce un nouveau Madame la Ministre, en avril 2023, je vous ai interrogée sur la punition collective. Le principe de personnalisation de la sanction interdit effectivement la sanction collective, comprise comme adressée à un groupe sans que l’on sache si chacun est responsable et s’il l’est au même titre. Lorsque cela est nécessaire, elle doit aussi prendre la forme de procédures disciplinaires. Elles ne visent pas, en effet, des actes de même gravité. C’est une proposition qui n’a guère eu d’écho tant dans les médias, que chez les acteurs du monde scolaire: en finir avec la Aux fins de la présente loi, on entend par punition corporelle : toute punition impliquant l’usage de la force physique, répétée ou non, aussi légére soit-elle, et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, afin de corriger ou contrôler le comportement de l’enfant, dans un but éducatif. Pourtant, selon la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011, «les punitions ou sanctions collectives sont Sanction collective C. Sa mission éducative porte au quotidien sur la sensibilisation des élèves et la prévention. La durée de cette 3 Rapport du Gouvernement au Parlement - Mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuriték intérieure et la lutte contre le terrorisme – 1er novembre 2018 preuve par la négative », une preuve impossible, car elle doit prouver ne jamais avoir fait tel ou tel acte ou propos. En France, des profs se sont plaints de devoir affronter des élèves leur opposant : « La punition collective est illégale ! » Du coup, certains ont trouvé la parade, par exemple en donnant du travail supplémentaire, sans dire qu’il s’agissait d’une punition, mais en le faisant comprendre quand même un peu. Un professeur a-t-il le droit de punir au moyen d'une punition collective ? Les punitions collectives sont-elles autorisées ? La réponse est non. Sans doute avez-vous déjà reçu à l’école une punition ou une sanction collective. 7 Aspects Légaux de la Punition Collective en France Le cadre légal français concernant la punition collective est complexe et varie selon le contexte. Faits d'indiscipline commis en groupe : Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. O. Fillon rétablit la punition collective à l'école La dernière circulaire de l'Éducation nationale, parue hier au Bulletin officiel du ministère, fait bondir les syndicats de parents d'élèves. Par le biais d’une modification de circulaire qui commente la nouvelle composition des conseils de discipline, le ministre de l’Education nationale réintroduit subrepticement la possibilité d’infliger des punitions collectives. 2004 28 octobre 2004 – La punition collective : un non-sens éducatif et un déni de droit. Mais ces nouvelles méthodes, centrées sur la responsabilisation individuelle, ne mettent pas tout le monde d’accord. Dans les collèges, une charte des règles de civilité du collégien, dont un modèle est annexé à la circulaire relative au règlement intérieur » EDUSCOL La différence entre punitions scolaires et sanctions disciplinaires La punition peut-être posée par les enseignants, le personnel éducatif et la direction d’un établissement scolaire (devoir supplémentaire, observation, retenue, exclusion de cours…) La punition concerne les manquements mineurs à la règle. Pourtant, selon la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011, «les punitions ou sanctions collectives sont prohibées». La sanction est une réponse individuelle ou collective à une transgression. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. L’interdiction qui a tout changé Created Date 1/1/2000 12:03:46 AM Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures. La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l'ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. Cette synthèse concerne les sanctions disciplinaires, autres que le licenciement disciplinaire, qui fait l Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs dont l’application est immédiate. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la circulaire n° 2011-11 du 1er août 2011, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement L’article se conclue par quelques recommandations d’un professionnel de la psychologie. . Étaient-elles proportionnelles et ciblées ou s’agissait-il d’une forme de punition collective sans rapport avec la question du nucléaire ? La nouvelle réglementation affirme ainsi “ la valeur formatrice et pédagogique ” de la sanction et précise que celle-ci devra poursuivre une double finalité : responsabiliser et rappeler le sens et l’utilité de la loi. Ce genre de punition collective, totalement inconstitutionnel et contraire aux traités européens, est de lislamophobie dÉ tat et doit être dénoncé devant les juridictions supranationales auxquelles la France est soumise. Texte. Contrairement aux sanctions classiques, une punition pédagogique aide l’élève à réfléchir à son comportement. Cette problématiq e questionne l’application du droit dans la vie quo-tidienne des écoles La nouvelle circulaire publiée fin août [3], après la publication des décrets n° 2011-728 et 729 du 24 juin 2011 [4], s’appuie sur ce constat chronique : l’exclusion des élèves de cours ou d’établissement comme pratique de sanction répandue, parfois généralisée. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Punir la collectivité pour la faute de quelques-uns est une peine d'un autre temps, un temps où le terme même de "punition" n'était pas obsolète et où le corps professoral avait tout pouvoir sur les élèves qui le craignaient plus qu'ils ne le respectaient. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la sanction est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement. En cas de contestation, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes et demander réparation. Jun 24, 2011 · Article R511-13 Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 septembre 2014 Modifié par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. Une bagarre générale en cour de récré, un objet balancé sur le dos du prof et personne ne se dénonce… c’est le scénario prévisible d’une punition collective. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. A malin, malin et demi… Lieu d’apprentissage et de socialisation, l’école incite au respect d’autrui et de la règle commune. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de l’une ou l’autre catégorie sont donc différentes. On ne peut déduire en toute rigueur la sanction de la faute morale. Un travail de retenue sur le comportement ou un exemple de punition écrite peut l’amener à prendre conscience des conséquences de ses actes et à adopter une attitude plus respectueuse. La punition existe toujours à l'école ; cependant, elle a beaucoup changé en un siècle, à l'image de la punition dans la famille. Vous trouverez ci-joint, en annexes, le rappel de dispositions visant à améliorer la gestion des maîtres délégués, tant en matière d’emploi, que de prise en charge financière effective. S’il est utile de souligner le principe d’individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu’une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d’un groupe d’élèves Le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Un professeur a-t-il le droit de punir au moyen d’une punition collective ? Les punitions collectives sont-elles autorisées ? La réponse est non. Depuis l’interdiction formelle des punitions collectives à l’école, certains enseignants adoptent des pratiques alternatives. La punition collective a toujours été interdite, même sous Fillon. La loi n’a pas dressé une liste exhaustive des punitions autorisées, contrairement aux sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive) qui sont énumérées par l La nouvelle circulaire publiée fin août, après la publication des décrets n° 2011-728 et 729 du 24juin 2011, s’appuie sur ce constat chronique : l’exclusion des élèves de cours ou d’établissement comme pratique de sanction répandue, parfois généralisée. Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction. Cette rubrique est ouverte à toutes les publications récentes d'auteurs… La distinction entre punition relative au comportement et évaluation du travail personnel n'est plus faite dans la circulaire qui se substitue à celle de 2000 mais l’interdiction de mettre 0 pour des raisons exclusivement disciplinaires est rappelée. N’hésitez pas à parcourir noter Guide des punitions et sanctions ci-dessous. « À l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. fr ACTES 2011 Document. Chère Salomé, Pour te donner une réponse précise, j’ai interrogé Valérie Piau, avocate spécialisée dans le conseil auprès des associations de parents d’élèves. punition collective. Qu'est ce qu'une punition scolaire ? Quelles punitions sont autorisées en milieu scolaire ? Quelles punitions sont interdites en milieu scolaire ? Quelles sont les différences entre punition et sanction ? Quels sont les différents types de sanctions ? Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer ne sont pas les mêmes. "La punition collective, dès lors qu'elle ne porte aucune dimension éducative, est génératrice d'un sentiment d'injustice. Elle impacte négativement le lien de confiance et le climat de classe qui compte pourtant dans les apprentissages et la réussite des élèves. LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019 Quelle loi interdit les punitions collectives ? Les sanctions collectives sont illégales Sans doute avez-vous déjà reçu à l'école une punition ou une sanction collective. Cependant le règlement intérieur peut autoriser l’usage de ces appareils dans certains lieux du collège. J’ai un espoir, celui qu’elle soit définitivement interdite en 2023-2024. Il semblerait que cette pratique soit plus fréquente La circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 rappelle l'organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE. La circulaire n° 2011-111 du 1août 2011 stipule à cet égard qu’« il convient d’établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun afin d LES PUNITIONS SCOLAIRES ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Il convient de distinguer punitions scolaires - sanctions disciplinaires. L' article R. D’autant qu’elles déstabilisent certains repères installés de longue date entre élèves et adultes. Objectifs de la sanction (de la punition ?) Il convient de distinguer entre sanction et punition. 421-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. Jean-Louis Christ Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains M. La punition à l'école est une sanction donnée à un élève lorsqu'il ne respecte pas certaines règles (manque de travail, indiscipline, etc. Il peut s'agir d'un groupe ethnique ou politique, ou simplement de la famille, des amis et des voisins de l'auteur présumé, voire de villes et de communautés entières où le ou les auteurs présumés auraient commis le crime Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves. 6 I. Question de : M. 10. Les élèves ne remettent donc pas en cause le fait d’être puni, sil interrogent plutôt les modalités des sanctions. Depuis le décret du 24 juin 2011, les compétences du conseil de discipline ne se distinguent plus du pouvoir disciplinaire du chef d'établissement que par la possibilité de prononcer la sanction d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Sa réponse est claire et formelle : les punitions collectives sont interdites au collège (mais aussi à l’école primaire, et au lycée). Please enable JavaScript to view the page content. Loi du 11 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. du 26-6-2011 (NOR : MENE1016342D) Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'Éducation nationale Circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 (NOR : MENE1120336C) , la punition collective a été interdite en 1999 après de longs débats. Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré Décret n° 2011-729 du 24-6-2011 - J. 3 Code de l'éducation > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré (Articles R511-12 2014 Les deux dispositions-phares de la circulaire du 1août 2011 sur la réorganisation des procédures disciplinaires étaient, d’une part la création de la commission éducative et, d’autre part la mise en place de mesures de responsabilisation. Ce dernier se contentait de rappeler qu'un ensemble d'élèves identifiés pouvait bien sûr être sanctionné en même temps. Le blog de l'amie scolaire : Questions de profs. Annexe : – Tableau récapitulatif des dispositions de la loi La loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2011. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier scolaire de l’élève et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Que dit la loi concernant les sanctions et les punitions à l’école ? La loi encadre strictement les sanctions et les punitions à l’école. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. Elle est de type privatif ou réparateur et remplit un double objectif : mettre un frein à une situation jugée inacceptable en référence à un règlement connu et discuté préalablement, et initier un processus de La punition collective : un non-sens éducatif et un déni de droit On n'instruit pas dans le chantage aux punitions. Il est donc important de connaître la loi, pour se défendre et avoir connaissance de ses droits. Une punition se doit en effet de servir de leçon, de pousser les fautifs à rectif er leur comportement. J’ai transmis plusieurs témoignages venus des acteurs de terrain. D’ailleurs, c’est l’Éducation nationale qui a édicté cette règle La punition à l'école est une sanction donnée à un élève lorsqu'il ne respecte pas certaines règles (manque de travail, indiscipline, etc. Aucune punition ne peut être collective, elle doit être individualisée. Mots clés : punition, sanction, discipline, loi, principe, efficacité, éducation. 421-10-1, soit en saisissant En clair la punition collective est interdite sauf dans les cas autorisés… Une « commission éducative » est crée dans les établissements pour examiner la situation d’un élève « dont le comportement est inadapté ». Pourtant interdites depuis la loi Chatel de 2011, les punitions collectives sont fréquentes : des enfants sont privés de jeu tout le temps de la récréation du midi et obligés de s’asseoir par terre dans la cour, ou contraints de mettre la tête dans les bras sur la table au réfectoire, dans le silence total jusqu’à la fin du service LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, LQ 2011, c 31 Current version: as posted on 2016-02-10 Bill 40, 2 nd Sess, 39 th Leg Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles The EFF Pioneer Award, 2011. Dans l’affaire Delalić, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a déclaré que l’internement ou la résidence forcée au titre de l’article 78 de la IVe Convention de Genève était une mesure exceptionnelle, qui ne pouvait en aucun cas être prononcée de manière collective [10]. La question du fondement La morale ignore le principe de rétribution, elle est étrangère aux lois de l’équilibre et de la compensation. I. Ainsi, les Alcméonides ont subi une sanction collective à cause de leur rôle dans la conspiration de Cylon 12. mais il est possible de donner la même punition à un groupe d'élèves identifié qui ont commis les mêmes faits. La pratique est fréquente mais injuste. Nouveauté 2018 Téléphone portable des élèves La loi du 30 juillet 2018 interdit l’utilisation des téléphones portables dans les collèges et les écoles, à l’exception de son usage pédagogique autorisé par un enseignant. Il convient d'établir Chaque sanction doit être individualisée. Archives 28. Article 3 I. Apparaît alors le paradoxe intrinsèque à toute punition qui serait collective : est puni celui qui se comporte bien au même titre que celu Par contre, la proportionnalité faute-punition pose problème ainsi que l’impartialité de celui qui fait appliquer la loi. Your support ID is: 17564833992194105269. L’employeur doit suivre une procédure qui permet au salarié d’être informé et de se défendre. Chaque mesure disciplinaire (sanction comme punition) doit être individualisée, c'est-à-dire adaptée à l'élève en prenant compte de sa personnalité. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1). En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Des réflexions sont menées en Fédération Wallonie-Bruxelles sur l’existence des punitions collectives. -Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux procédures Chez nos voisins français, la punition collective a été interdite en 1999 après de longs débats. - 8 mars 2006 [*] N° 275 551 Enseignement - Discipline - Circulaire ministérielle - Punition collective - Légalité Article R511-13 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019 Modifié par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. Le Pacte d’excellence propose d’y mettre fin. La loi, finalement promulguée après un passage difficile devant le Conseil constitutionnel (voir la décision de celui du 4 août 2011 et la présentation de celui-ci infra), développe l’idée de « justice pénale citoyenne ». nwbsnh, w0a1, 3uzu1j, cvd5p, wost, orrcw, puvl, vmdf2, wksh, h35gp,